Cours de Devise du 27/11/19 au 02/12/19 :1$USD (179.498 fdj) – 1€(200.73 fdj) – 1£ (233.91 fdj)  ||   Prix à la POMPE du 11/11/19 au 10/12/19 : SUPER (298.00 fdj) – PETROLE (120.00 fdj) – GASOIL (198.00 fdj)

Textes législatifs et réglementaires

Textes législatifs et réglementaires


A.    Loi de Finance (relié au site présidentiel)

Décrets


•    Loi n°144/AN/11/6ème L portant Budget Rectificatif de l’Etat pour l’Exercice 2011
•    Loi n°150/AN/11/6e L du 31 décembre 2011
•    Loi n°197/AN/12/6ème L du 31 décembre 2012
•    Loi N° 35/ AN / 13 / 7ième  L du 31 décembre 2013 portant budget  initial de l’Etat pour l’exercice 2014
•    Loi de finances rectificative pour 2013 Loi n°20/AN/13/7ème L du 14 décembre 2013
•    Loi de finances rectificative pour 2014 Loi n°76/AN/14/7ème L du 31 décembre 2014
•    Loi de finances pour 2016 rectificative Loi de Finances n°161/AN/16/7ème L du 1er décembre 2016
•    Loi de Finances N°120/AN/15/7ème L portant budget initial de l'Etat pour l'exercice 2016.
•    Loi de Finances n°166/AN/16/7ème L du 31 décembre 2016
•    Loi de Finances  No 216/AN/17/7ème L portant Budget initial de l'Etat pour l'exercice 2018.
•    Loi n°23/AN/08/6ème L portant Budget Rectificatif de l'Etat pour l'exercice 2008.
•    Loi n°110/AN/00/4ème L portant Budget Prévisionnel de l'Etat pour l'exercice 2001.
•    Loi de Finances  No 205/AN/17/7ème L portant Budget rectificatif de l'Etat pour l'exercice 2017.
•    Loi de Finances n°112/AN/15/7ème L portant budget rectificatif de l'Etat pour l'exercice 2015.
•    Décret  No 2018-261/PR/MB fixant les nouveaux tarifs des frais collectés par la Direction de la Douane et des Droits Indirects pour Services rendus et abrogeant le texte antérieur.
•    Décret  No 2018-203/PR/MET portant limitation d'âge des véhicules d'occasion importés en République de Djibouti.
Arrêtés
•    Arrêté n°97-0760/PRE portant interdiction d'importation des véhicules dont le volant est à droite
•    Arrêté n°2009-0356/PR/MET portant suspension de l'importation des nouveaux bus et minibus en République de Djibouti.
•    Arrêté n°2009-0357/PR/MET portant limitation du nombre de véhicules exerçant l'activité de taxis interdiction en République de Djibouti.

 

B.    Les marchandises prohibées ou hautement réglementées


Par exception au principe de libre circulation,les importations et les exportations de certains marchandisessont considérées comme prohibées ou soumises àdes formalités particulières en raison de leur caractère sensibleou strictement interdites.TELECHARGER (PDF)

  C.       Code des douanes


La république de Djibouti a adopté en 2011 la Loi n° 140/AN/11/6èmeL, un code des douanes retraçant l'ensemble des procédures douanières conformément aux normes internationales..TELECHARGER

 D.    Code éthique


Le présent code d’éthique et  de conduite des agents des douanes a pour objectifs non seulement d’exiger du personnel de la douane une prise de conscience professionnelle permanente mais aussi d’engager celui-ci  dans une application stricte des règles d’éthique avec rigueur lorsqu’ils traitent avec le public, les partenaires et les autres administrations de l’Etat.  Ce code est loin d’être un arsenal répressif. Il doit être perçu comme un outil de référence et un guide mis à la disposition des agents dans l’exercice quotidien de leurs missions.TELECHARGER

 E.    Charte de contrôle douanier


La Charte des contrôles douaniers a pour objectif d'expliquer les pouvoirs de la Douane, mais également d'expliciter les modalités du contrôle douanier. L’administration des douanes et droits indirects a un devoir d’écoute et d’accompagnement auprès des opérateurs économiques. Elle met tout en œuvre pour faciliter l’utilisation des procédures douanières, afin de jouer son rôle de partenaire des entreprises.TELECHARGER

 

F.  Tarif

            
Comment effectuer le calcul des droits et taxes de tous les marchandises
            
    Valeur taxable correspond à la somme des valeurs (coût + assurance + frêt) (CAF)
•         Comment calculer sa taxation TIC
            
    (Valeur taxable + Frais du Port) x taux % = TIC
   TVA = (Valeur taxable +frais du port+ TIC) x10% = TVA
   Tout taxe comprises = TIC +TVA= TTC
            
•         Comment calculer la Surtaxe= Lettrage totale x 14/L = Valeur Surtaxe
            
Impôt général de solidarité    
   10% sur la valeur  en douane des marchandises importées et droits et taxes (personne ne disposant pas de patente d’importation).

            
            
    Les différents taux applicables en République de Djibouti


    Valeur taxable correspond à la somme des valeurs (coût + assurance + frêt) (CAF)

 
  • Comment calculer sa taxation TIC
  • (Valeur taxable + Frais du Port) * taux % - TIC
  • TVA = (Valeur taxable + Frais du Port + TIC)
  • Tout Taxe Comprises = TIC + TVA
 
         
   
   
   
         
  • Comment calculer la Surtaxe= Lettrage totale x 14/L = Valeur Surtaxe
 
         

Impôt général de solidarité

   
  •  10% sur la valeur en douane des marchandises importées et droits et taxes (personne ne disposant pas de patente d’importation).
 
 
         
         
 

Les différents taux applicables en République de Djibouti

 
         

TIC

TVA

Base du Calcul

Type de marchandises

 

0%

0%

(valeur CAF + Frais du port)

• Les 5 produits de premiers nécisités: farine, sucre, huile de palme alimentaire, riz bellam, lait en poudre non destiné à alimentation des nourrissons,
• les billets et pièces des monnaies de banques et les timbres ayant un cours légale.

 

2%

0%

(valeur CAF + Frais du port)

les produits du sous-secteur agricole et élevage : semences, plants d’arbres, engrais, aliments pour bétails, médicaments et produits vétérinaires, matériels et équipements médicaux vétérinaires etc.                                                                    

 

5%

0%

(valeur CAF + Frais du port)

les matériels et équipements destinés :
• aux activités agricoles : équipements de tracteurs (charrue, herse, semoir, pulvérisateurs à roue etc....) ; moissonneuse - batteuse ; outillages agricoles (houes, pulvérisateurs à dos, atomiseurs, sécateurs, équipements de greffe etc...) ; équipements de serre pour la culture sous - serres (film plastique etc...) ; équipements pour les infrastructures des réseaux d'irrigations (tuyaux pour le système d'arrosage par goutte à goutte) ; équipement d'exhaure de l'eau (pompe immergée, pommes solaires, pompe éolienne).

• des pêches : embarcation de pêche de type artisanal ayant pour dimension de 4 mètres de longueur et de 2 mètres de largeur ; moteur hors - bord et in - bord d'une puissance de 25 chevaux destinés aux embarcations de pêche de type artisanal; matériels de pêche (filets, lignes etc....) etc.

 

8%

0%

(valeur CAF + Frais du port)

Les fruits et les légumes, les produits pharmaceutiques, livres scolaires, journaux et magazines, livres de lectures, etc.

 

0%

10%

(valeur CAF + Frais du port)

Les produits intermédiaires : Les aliments non préparés, les matériels informatiques, les électroménagers (réfrigérateur, climatiseur, etc), etc.

 

10%

10%

(valeur CAF + Frais du port)

Les préparations alimentaires, les vêtements, les matériels de constructions, des sanitaires, etc.

 

13%

0%

(valeur CAF + Frais du port)

Lait en poudre destiné aux nourrissons.

 

23%

10%

(valeur CAF + Frais du port)

Les produits de luxes : meubles, etc.

 

5%

10%

(valeur CAF + Frais du port)

Les pièces détachées pour les automobiles, les matériels électroniques, les tissus non confectionnés etc.

 

0%

5%

(valeur CAF + Frais du port)

Tabac en transit par voie maritime non accompagnés des documents administratifs, commerciaux et bancaires apportant la preuve certaine de leur destination finale ou des embarqués sur des navires d'une jauge nette inférieure à 5020 tonneaux '(art, 3 CD).

 

0%

10%

(valeur CAF + Frais du port)

Taxe sur les alcools et tabacs en transit par voie maritime non accompagnés des documents aministratifs, commerciaux et bancaires apportant la preuve certaine de leur destination finale ou des embarqueés suer des navires d'une jauge nette inférieure à 500 tonneaux (art, 3 CD).

 

0%

10%

(valeur CAF + Frais du port)

Les voitures utilitairs, aliments en conserves, matériaux de construction, matériels de plomberie, matériels électriques, autres ( congélateurs, cuisinières à gaz, machines à laver …) importés ou produits localement

 

0%

23%

(valeur CAF + Frais du port)

Taxe intérieure de consommation sur les marchandises importés ou produites localement

 

TVA

10%

(valeur CAF + Frais du port)+ Total de Taxes, Surtaxes et redevances

Taxe sur la valeur ajoutée, presque tous les articles importés ou produits dans le pays sauf les produits taxés aux taux de (2,3,5%) cités ci-dessus, ls médicaments et les cinq produits de première nécessité,

 

Accises

14 FDJ

Par Litre

Surtaxes sur les eaux minérales importés ou produits localement

 

70%

(valeur CAF + Frais du port)

Surtaxes sur les tabacs importés ou produits localement

 

120%

(valeur CAF + Frais du port)

Surtaxes sur les alcools et produits contenant de l'alcool importés ou produits localement

 

561 FD/KG

Poids net Khat

Surtaxe sur le Khat

 

2500 FDJ

Litre d'Alcool Pur

Surtaxe sur l'eau de toilette

 

500 FDJ

LAP

Surtaxe sur l'eau de parfum

 

100FDJ

Litre/KG

Surtaxe sur lubrifiant et graisse

 

49,5FD/L

Litre

Surtaxe sur le Super

 

6FD/L

litre

Surtaxe sur le Gazoil

 

7 FD /L

Litre

Surtaxe sur le Pétrole

 

5 FD/L

litre

Surtaxe white spirit

 

Autres Taxes

15 FD/KG NET

Poids net Khat

ISS (impôt Général de Solidarité) sur le khat

 

150 FD/KG NET

Poids net Khat

IGS (impôt Général de Solidarité)

 

20 FD/KG NET

Poids net Khat

Contribution patente

 

50 FD/KG BRUT

Poids net Khat

Taxe Fonds pour la jeunesse sur le Khat

 

10%

(valeur CAF + Frais du port)

Taxe Fonds pour la jeunesse sur tabacs en transit par boutre Taxe sur le tabacs transit par route

 

5%

(valeur CAF + Frais du port)

Taxe Fonds par la jeunesse sur les alcools en transit par boutre

 

Redevances

32,13 FD/L

Litre

Redevance Super

 

18,23 FD/L

Litre

Redevance Gazoil

 

7 FD /L

Litre

Redevance Pétrole

 

5 FD/L

Litre

Redevance JetA1

 
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