Cours de Devise du 10/09/19 au 16/09/19 :1$USD (179.498 fdj) – 1€(201.41 fdj) – 1£ (224.21 fdj)  ||   Prix à la POMPE du 11/09/19 au 10/10/19 : SUPER (295.00 fdj) – PETROLE (120.00 fdj) – GASOIL (195.00 fdj)

Les régimes douaniers

Les régimes douaniers économiques ou les régimes suspensifs permettent le stockage, la transformation, l'utilisation ou la circulation des marchandises en suspension des droits de douane et des taxes intérieures exigibles ainsi que de tout autre droit ou taxe dont sont passibles ces marchandises.

La suspension des taxes permet aux entreprise d’évoluer (de produire) dans des conditions aisées.

Il y a deux régimes douaniers a savoir :

   I. Entrée en zone franche ou free zone

Plusieurs textes réglementent cette procédure dont la loi 53/PR/04 de mai 2004 portant création d’un code des zones franches. L’ordonnance n°80 – 097/PR/FI du 30 juillet 1980 attribue au port de Djibouti la qualité de zone franche. Cette zone est gérée par le port lui – même.

                                                                                                                                        

La douane procède seulement à la prise en charge des marchandises entrant au vu de la déclaration n° 9. Les sorties de marchandises se dédouanent comme celles en provenance des pays étrangers puisque par définition une zone franche est considérée juridiquement comme un territoire hors du pays. Le délai de séjour de marchandises est illimité. La zone franche portuaire est utilisée par les importateurs comme lieu de stockage et non de transformation. Une zone franche industrielle a été créée en début d’année 2002. Il juxtapose le Dry Port, mais son impact reste quasi nul puisqu’une seule société de faible taille (production de gaz) s’est installée à ce jour.

Les marchandises entrant en zone franche doivent faire l’objet d’une déclaration d’entrée en zone franche (déclaration IM7/ n° 9).

 II. Entée en entrepôt fictif

Pour les bénéficiaires de ce régime, les marchandises importées peuvent séjourner pendant 2 ans en suspension des droits et taxes. Passé ce délai, soit l’administration des douanes procède à la taxation d’office des marchandises encore stockées dans l’entrepôt, soit le propriétaire fasse une demande de prolongation de délai de séjour avant l’expiration du délai prescrit par la loi.

L’autorisation d’ouvrir un entrepôt fictif peut être accordée par arrêté aux :

-       collectivités locales ou personne physique ou morale faisant profession principalement ou accessoirement d’entreposer des marchandises pour le compte de tiers ;

-       entreprises de caractère commercial pour leur usage exclusif, en vue d’y stocker les marchandises destinées à la vente sur le marché intérieur ou à l’exportation (entrep^t privé particulier).

Ce régime est utilisé principalement par les sociétés pétrolières et les concessionnaires de voitures. Il ne peut être octroyé aux importateurs que moyennant une caution bancaire garantissant les droits et taxes en cas de non respect des engagements souscrits

Les entreprises doivent :

1°) posséder un local distinct de leurs magasins ordinaires, reconnu et agréé par le Directeur des douanes et des droits indirects ;

2°) souscrire annuellement une soumission cautionnée par laquelle elles s'engagent à respecter les prescriptions légales et réglementaires concernant le régime de l'entrepôt privé et à payer les droits de douane, d’accises, taxes, redevances et autres impôts ainsi que les pénalités éventuellement exigibles dont la caution peut être considérée redevable au même titre que le principal obligé. La caution doit obligatoirement être une caution bancaire  

3°) tenir un registre d'entrepôt faisant apparaître les stocks et les mouvements des marchandises par sommier d'entrée ;

4°) disposer les marchandises en magasin de telle sorte que la reconnaissance et le dénombrement des colis correspondant à chaque sommier d'entrée puissent à tout moment être effectués.

En cas de déclaration de cession des marchandises en entrepôt fictif, les obligations de l’ancien entrepositaire sont transférées au nouveau.

Lorsqu'il est justifié que la perte des marchandises placées en entrepôt privé est due à un cas fortuit, à un cas de force majeure ou à des causes dépendant de la nature des marchandises, l'entrepositaire est dispensé du paiement des droits de douane, d’accises, taxes, redevances et autres impôts.

3 - En cas de vol de marchandises placées en entrepôt privé, l'entrepositaire n'est pas dispensé du paiement des droits de douane, d’accises, taxes, redevances et autres impôts.

1) Entrepôt spécial des hydrocarbures

Les entreprises de stockage d'hydrocarbures reliées par pipe-line aux installations portuaires et tenant une comptabilité matière détaillée permettant le contrôle permanent des produits ou marchandises en stock, peuvent être autorisées, par décision du Ministre des finances, à placer les produits et marchandises importés en suspension des droits de douane, d’accises, taxes, redevances et autres impôts applicables aux produits pétroliers, en entrepôt spécial.  

Les entreprises intéressées doivent souscrire une déclaration comportant l'engagement cautionné par un établissement bancaire de se soumettre aux prescriptions légales et réglementaires concernant le régime des entrepôts spéciaux d'hydrocarbures et d'acquitter les droits de douane, d’accises, taxes, redevances et autres impôts applicables aux produits pétroliers ainsi que les pénalités éventuellement exigibles, dont la caution peut-être considérée redevable au même titre que le principal obligé.  

 

Les bénéficiaires d'entrepôts spéciaux d'hydrocarbures doivent :

 

 

a) retirer un « bon à enlever» à la Direction des douanes et des droits indirects préalablement à tout transport dans leurs entrepôts de produits ou marchandises sous emballage introduits sur le territoire ;

 

b) établir sous leur responsabilité, pour chaque livraison de produits ou marchandises, autrement que par pipe-line, un laissez-passer détaché de carnets fournis par l'administration, qui devra être représenté à toute réquisition de la Direction des douanes et des droits indirects en même temps que les marchandises ou produits circulant sous son couvert ;

 

c) - effectuer périodiquement à la Direction des douanes et des droits indirects la déclaration de chaque entrée de produits ou marchandises ainsi que des livraisons effectuées à des destinations différentes. Les déclarations des entrées, des livraisons à d'autres entrepôts spéciaux et des livraisons pour la consommation locale, conformes au modèle officiel, doivent être déposées le 1er de chaque mois pour la décade du 11 au 20 du mois précédent, le 11 de chaque mois pour la décade du 21 au dernier jour du mois précédent et le 21 de chaque mois pour la première décade du mois en cours. Les déclarations ne donnant pas lieu à paiement des droits de douane, d’accises, taxes, redevances et autres impôts applicables aux produits pétroliers seront déposées dans les cinq jours ouvrables suivant chaque mois civil en même temps qu'un état récapitulatif des mouvements et des stocks de produits en vrac;

 

d) - présenter leur comptabilité matière à tout agent des douanes chargé d'effectuer un contrôle à posteriori dans leurs entrepôts toutes pièces nécessaires à sa vérification et notamment les factures, les bulletins de commande ou de livraison, les reçus des capitaines de navires et commandants d'aéronefs, etc...

e) - disposer les marchandises ou produits reçus sous emballage de telle sorte que la reconnaissance et le dénombrement des colis correspondant à chaque sommier d'entrée puissent à tout moment être effectués ; en ce qui concerne les produits reçus en vrac, un agent des douanes pourra être désigné pour assister aux inventaires physiques effectués par les entreprises.

 

Les documents de la déclaration d’Hydrocarbure (IM7) obligatoires à fournir :

 

  • —        Avis de livraison
  •       — Le titre de transport (connaissement /Le bill of loading original)
  • —       Détails des sorties du mois
  •     —   Chèques bancaire certifiés
  •     —   Facture originale pour les lubrifiants
  • —       Les reliquats des accords d’’exonération
  •     —  Code NIF
  •     —  Code des entrepôts
  •     —  Cachet et visa du déclarant
  •     —  Tableau final de jaugeages des tanks
  •     —  Entrée en entrepôt (IM7)
  •     —  Déclaration de la mise à la consommation ‘‘A’’, IM7 suite à l’entrée en entrepôt

 

 

 

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